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Article L2353-28

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance en l'absence d'accord

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Article L2353-27-1

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Conditions d'utilisation de la visioconférence pour le comité de la société européenne

Résumé Le comité de la société européenne peut se réunir en visioconférence, mais avec des limites, si tout le monde est d'accord.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

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Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.