Créé le 15 avril 2016
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parDécret n°2016-453 du 12 avril 2016art. 1
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.