Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 (Comité des personnels dans les agences régionales de santé)Art. L.1432-11Comité des personnels dans les agences régionales de santéUn comité dans les agences régionales de santé représente les employés pour améliorer leurs conditions de travail et leur vie professionnelle. et L. 1432-12 (Application des règles du personnel des ARS)Art. L.1432-12Application des règles du personnel des ARSLes règles pour appliquer les articles sur le personnel des agences régionales de santé seront précisées par un décret. ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 12 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :