Décret n°2016-450 du 12 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1432-127

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Extension des représentants du personnel

Résumé. Le décret élargit les agents pouvant être désignés comme représentants du personnel dans les comités d'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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