En vigueur depuis le 13 avril 2016
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Création d'une CCI pour la région Bourgogne-Franche-Comté
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
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