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Décret n°2016-429 du 11 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté, avec son siège à Dijon, et organise le transfert des services et biens des anciennes chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Création d'une CCI pour la région Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 23 octobre 2017

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Siège de la CCI Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie Bourgogne-Franche-Comté est à Dijon.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.

Créé le 13 avril 2016 · Abrogé le 23 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce régionales

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les services et biens des chambres de commerce de Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la nouvelle chambre régionale.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la création d'une CCI régionale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des mesures concernant la création d'une nouvelle chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Décret n°2016-429 du 11 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5