Décret n°2016-429 du 11 avril 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution du décret sur la création d'une CCI régionale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des mesures concernant la création d'une nouvelle chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

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