Créé le 13 avril 2016 · En vigueur depuis le 23 octobre 2017
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
Décret n°2016-429 du 11 avril 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2017
Modifié parDécret n°2017-1486 du 20 octobre 2017art. 1
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté ⏺ est fixé à Dijon.
En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au dimanche 22 octobre 2017
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon.