Décret n°2016-429 du 11 avril 2016

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce régionales

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les services et biens des chambres de commerce de Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la nouvelle chambre régionale.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance