Décret n°2016-429 du 11 avril 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Création d'une CCI pour la région Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Bourgogne-Franche-Comté.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.

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