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Décret n°2016-425 du 8 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est

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Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Grand Est

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Grand Est, qui regroupe les anciennes chambres d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Création de la CCI Grand Est

Résumé. Un décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Grand Est, qui couvre toute la région.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Siège de la CCI Grand Est

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a son siège à Schiltigheim.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.

Créé le 11 avril 2016 · Abrogé le 9 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

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Fusion des chambres de commerce en Grand Est

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des chambres de commerce d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine seront gérés par la nouvelle chambre de commerce du Grand Est.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Exécution du décret sur la création d'une CCI régionale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre la création d'une nouvelle chambre de commerce pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

Décret n°2016-425 du 8 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5