Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Grand Est.
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JORF n°0085 du 10 avril 2016
Décret n°2016-425 du 8 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.
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Article 3
Abrogé depuis le 2017-10-09 par [object Object]
La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
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Article 4
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Article 5
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville