Décret n°2016-425 du 8 avril 2016

Article 4

Créé le 11 avril 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2017

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1451 du 6 octobre 2017art. 1

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.