Décret n°2016-425 du 8 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 9 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce en Grand Est

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des chambres de commerce d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine seront gérés par la nouvelle chambre de commerce du Grand Est.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1451 du 6 octobre 2017art. 1 : Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Grand Est

En résumé. Le décret remplace les références aux chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au dimanche 8 octobre 2017

Source : Légifrance