Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1613-6 — Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles
- Article L1614-10 — Aide de l'État pour les bibliothèques
- Article L2334-35 — Répartition de la dotation pour les territoires ruraux
- Article L2334-40 — Dotation politique de la ville : critères et répartition
- Article L3334-3 — Dotation forfaitaire des départements
- Article L3662-8 — Calcul du potentiel financier pour la métropole de Lyon et le département du Rhône
- Article L5219-8 — Calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la métropole du Grand Paris