Décret n°2016-412 du 7 avril 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

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Obligation d'achat de produits et bâtiments économes en énergie pour les entités publiques

Résumé. Le décret impose aux entités publiques d'acheter des produits et bâtiments économes en énergie, avec des critères spécifiques pour les bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

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