Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'achat de produits et bâtiments économes en énergie pour les entités publiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique