Décret n°2016-412 du 7 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016.
Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 avril 2016 et s'applique aux nouveaux marchés publics, sauf ceux basés sur des accords-cadres ou systèmes d'acquisition dynamique déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016.
Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance