Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006, notamment son annexe C ;
Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, notamment son annexe I ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, notamment son article 15 ;
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et autres ressources des produits liés à l'énergie, notamment ses articles 3, 4 et 11 ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 5 et 6 ainsi que son annexe III ;
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 68 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs)Art. L.134-1Champ d'application de la sécurité des ascenseursCet article dit quels ascenseurs doivent suivre les règles de sécurité, en excluant certains comme ceux de chantier ou militaires., R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments)Art. R.134-2Diagnostic de performance énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue ses équipements, ses consommations et ses émissions de gaz à effet de serre, et donne des conseils pour les améliorer., R. 131-26 (Rénovation énergétique des grands bâtiments)Art. R.131-26Rénovation énergétique des grands bâtimentsLes gros travaux de rénovation dans les grands bâtiments doivent améliorer leur efficacité énergétique, sans nuire au confort., R. 131-28 (Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments)Art. R.131-28Normes d'efficacité énergétique dans les bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour leurs équipements et installations, sauf pour certains travaux coûteux où des améliorations spécifiques sont requises. et R. 131-28-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques)Art. L.621-1Classement des immeubles comme monuments historiquesLes bâtiments historiques peuvent être déclarés monuments pour protéger leur importance., L. 621-3 (Classement des immeubles historiques)Art. L.621-3Classement des immeubles historiquesCertains bâtiments anciens, classés avant 1914, sont protégés par la loi, L. 621-5 (Classe des immeubles appartenant à des collectivités territoriales)Art. L.621-5Classe des immeubles appartenant à des collectivités territorialesUn immeuble public peut devenir monument historique avec l'accord de son propriétaire. S'il n'est pas d'accord, il peut être classé de force. et L. 621-6 (Classification des immeubles appartenant à des personnes privées)Art. L.621-6Classification des immeubles appartenant à des personnes privéesUn immeuble privé peut être classé monument historique avec l'accord du propriétaire. Sinon, le classement est imposé et une compensation peut être accordée en cas de dommage. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 (Calcul du bruit autour des petits aéroports)Art. R.112-2Calcul du bruit autour des petits aéroportsPour les petits aéroports avec des variations d'activité, le niveau de bruit est calculé sur 180 à 365 jours par an. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 6 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité)Art. 6Définition des marchés publics de défense ou de sécuritéLes marchés publics de défense ou de sécurité concernent les équipements militaires, la sécurité nationale et les services liés. et 103 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marchés publics)Art. 103Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marchés publicsCette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marchés publics, au plus tard le 1er avril 2016. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :