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Décret n°2016-412 du 7 avril 2016

relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'achat de produits et bâtiments économes en énergie par les entités publiques

Résumé. Les administrations doivent acheter des produits et bâtiments économes en énergie, avec des règles spécifiques pour les bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006, notamment son annexe C ;

Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, notamment son annexe I ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, notamment son article 15 ;

Vu la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et autres ressources des produits liés à l'énergie, notamment ses articles 3, 4 et 11 ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 5 et 6 ainsi que son annexe III ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 68 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments), R. 131-26 (Rénovation énergétique des grands bâtiments), R. 131-28 (Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments) et R. 131-28-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques), L. 621-3 (Classement des immeubles historiques), L. 621-5 (Classe des immeubles appartenant à des collectivités territoriales) et L. 621-6 (Classification des immeubles appartenant à des personnes privées) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 (Calcul du bruit autour des petits aéroports) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 6 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité) et 103 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marchés publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'achat de produits et bâtiments économes en énergie pour les entités publiques

Résumé. Le décret impose aux entités publiques d'acheter des produits et bâtiments économes en énergie, avec des critères spécifiques pour les bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 avril 2016 et s'applique aux nouveaux marchés publics, sauf ceux basés sur des accords-cadres ou systèmes d'acquisition dynamique déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016.
Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Exécution du décret sur la performance énergétique

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Décret n°2016-412 du 7 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3