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Chapitre III

De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

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JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 14

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 > > , Art. R811-28-1, Art. R811-28-2, Art. R811-28-3, Art. R811-28-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. R811-28-1, Art. R811-28-2, Art. R811-28-3, Art. R811-28-4