Décret n°2016-386 du 30 mars 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

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Règles pour le détachement des fonctionnaires parisiens

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les fonctionnaires parisiens qui veulent travailler sans limite de temps dans la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Détachement des fonctionnaires parisiens dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires parisiens transférés à la métropole du Grand Paris peuvent être détachés sans limite de temps dans un cadre d'emplois territorial correspondant à leurs missions.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au C du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris) sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Détachement des fonctionnaires parisiens et positions statutaires

Résumé. Un fonctionnaire parisien détaché sans limite de durée peut être temporairement rappelé par son administration d'origine pour une position statutaire obligatoire, puis réintégré dans son détachement.

Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 5 (Détachement des fonctionnaires parisiens dans la territoriale) doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'autorité territoriale de la collectivité d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire. A cette date, le détachement sans limitation de durée reprend dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 susvisé et, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à son détachement, dans les conditions prévues au E du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris).

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Détachement des stagiaires parisiens dans la fonction territoriale

Résumé. Les fonctionnaires parisiens en stage qui choisissent un détachement sans limite dans la fonction territoriale continuent leur stage et sont évalués pour une titularisation.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la métropole du Grand Paris à laquelle leur service ou partie de service a été transféré.
Si, à l'issue du stage et au vu notamment des observations des services d'affectation successifs, ils sont titularisés et classés dans le corps de recrutement, ils sont à cette même date détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par le présent décret.
Si, à l'issue du stage, le cas échéant après la prolongation du stage prévue par le statut particulier du corps dont ils relèvent, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Conservation du compte épargne-temps pour les fonctionnaires parisiens détachés

Résumé. Les fonctionnaires parisiens détachés sans limite de durée dans la fonction publique territoriale gardent leur compte épargne-temps, même en cas de fin de détachement.

Par dérogation aux dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant ouvert un compte épargne-temps en application de ces dispositions et détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur compte épargne-temps.
Il en est de même en cas de fin de détachement telle que prévue au second alinéa de l'article 6 (Détachement des fonctionnaires parisiens : suspension temporaire possible) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Pouvoir disciplinaire de la métropole du Grand Paris

Résumé. L'article explique que la métropole du Grand Paris peut sanctionner les fonctionnaires détachés sans limite de durée, en informant leur administration d'origine.

L'autorité territoriale de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire.
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées au titre à la fois du cadre d'emplois d'accueil et du corps d'origine.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé. Un fonctionnaire peut être licencié pour manque de compétences, en suivant les règles disciplinaires établies.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

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