Décret n°2016-386 du 30 mars 2016

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée

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Dispositions pour les fonctionnaires parisiens mis à disposition

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les fonctionnaires parisiens qui travaillent pour la métropole du Grand Paris sans limite de temps.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Mise à disposition des fonctionnaires parisiens

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris sans limite de temps.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes membres du corps des ingénieurs des services techniques, du corps des architectes voyers ou du corps des personnels de maîtrise exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré à la métropole du Grand Paris sont mis à disposition auprès de cette métropole, sans limitation de durée, dans les conditions prévues au V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris), le décret du 18 juin 2008 susvisé et le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Suspension temporaire de la mise à disposition des fonctionnaires parisiens

Résumé. Un fonctionnaire parisien mis à disposition sans limite de temps peut être temporairement suspendu et placé dans une position statutaire si cela est prévu par la loi, puis réintégré ensuite.

Lorsqu'un fonctionnaire des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 11 (Transfert de fonctionnaires vers la métropole du Grand Paris) doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend cette mise à disposition et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire. A cette date, la mise à disposition reprend dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susvisé (Fin anticipée de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux). Toutefois, par dérogation à ce même article, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, les dispositions du B du V de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris) lui sont applicables.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution du décret sur les fonctionnaires parisiens

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les fonctionnaires parisiens mis à disposition sans limite de temps.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée
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