Décret n°2016-386 du 30 mars 2016

Article 10

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Article 10

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé. Un fonctionnaire peut être licencié pour manque de compétences, en suivant les règles disciplinaires établies.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 18 septembre 1989 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance