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Décret n°2016-356 du 25 mars 2016

relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des directeurs généraux au-delà de la limite d'âge

Résumé. Ce décret permet aux directeurs généraux de certains établissements publics de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge légale, avec des règles spécifiques pour la Cité de la musique à Paris.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musique) relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Prolongation du mandat du directeur général au-delà de la limite d'âge

Résumé. Le directeur général d'un établissement peut continuer à travailler jusqu'à la fin de son mandat même s'il atteint la limite d'âge légale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Premier mandat du directeur de la Cité de la musique

Résumé. Le premier directeur de la Cité de la musique à Paris est considéré comme ayant un premier mandat, même s'il est nommé avant la fin du mandat habituel.

Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé (Nomination et mandat du directeur général) est réputé exercer un premier mandat.
Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret (Maintien du directeur général de la Cité de la musique).

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Suppression d'une disposition sur le mandat du directeur général de l'établissement public

Résumé. Le décret supprime la disposition qui permettait au directeur général de la Cité de la musique en fonction à la date de publication du décret précédent d'exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Immuabilité des articles sur les nominations

Résumé. Les articles 13 et 14 d'un décret ne peuvent plus être modifiés, sauf pour la nomination du président et du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, les ministres des finances et de la culture sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Décret n°2016-356 du 25 mars 2016
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