Décret n°2016-356 du 25 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, les ministres des finances et de la culture sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance