Décret n°2016-356 du 25 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

Art. 14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat du directeur général au-delà de la limite d'âge

Résumé. Le directeur général d'un établissement peut continuer à travailler jusqu'à la fin de son mandat même s'il atteint la limite d'âge légale.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance