JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 3

Article 3

L'article 28 du même décret est abrogé à compter de la date d'effet de la nomination mentionnée à l'article 2 du présent décret.


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L'article 28 du même décret est abrogé à compter de la date d'effet de la nomination mentionnée à l'article 2 du présent décret.