Décret n°2016-356 du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

Art. 34

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Immuabilité des articles sur les nominations

Résumé. Les articles 13 et 14 d'un décret ne peuvent plus être modifiés, sauf pour la nomination du président et du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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