Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des articles sur les nominations
Résumé. Les articles 13 et 14 d'un décret ne peuvent plus être modifiés, sauf pour la nomination du président et du directeur général.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015Art. 34 : Modification des dispositions d'un décret
→ Version 2 : Précision sur les modifications possibles des articles 14
→ Version 2 : Précision sur les modifications possibles des articles 14
- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015Art. 34