Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 11

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Article 11

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 (Choix des règles de classement pour les fonctionnaires) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Classement des cadres territoriaux de santé venant d'autres pays de l'UE

Résumé. Les cadres territoriaux de santé paramédicaux venant d'autres pays de l'UE peuvent être classés différemment selon leur ancienneté.

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 (Choix des règles de classement pour les fonctionnaires) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 23 : Modification des règles de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

En résumé. Les cadres territoriaux de santé paramédicaux sont désormais classés directement dans le grade de cadre de santé lors de leur nomination, sans passer par la 2e classe.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance