Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 10

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Article 10

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Changement de grade des fonctionnaires) et 9 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Choix des règles de classement pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut choisir les règles de classement qui lui sont les plus favorables dans un délai de six mois après sa nomination.

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Changement de grade des fonctionnaires) et 9 (Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance