Code des transports

Article L3121-11-2

Article L3121-11-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement par carte bancaire dans les taxis

Résumé Tu peux payer ton taxi avec une carte bancaire, même pour une petite course.

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.


Historique des versions

Version 2

Pour toutes les courses réalisées par un taxi , quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 octobre 2014

Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.