Article R3121-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif maximum des courses de taxi
Résumé Le tarif max d'un taxi est fixé par un décret.
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.
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