Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression de la remise de principe d'internat pour les fratries

Résumé. La réduction des frais de pension pour les frères et sœurs dans les établissements scolaires est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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