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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Article 2

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Article 2

Le montant de la remise de principe d'internat est fixé en fonction du nombre des enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans les établissements d'enseignement susvisés. Pour la détermination de ce nombre, ne sont pas pris en compte :

a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires ;

b) Les enfants qui auraient été déchus de leur remise de principe d'internat dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après ;

c) Les enfants qui bénéficient d'une prise en charge totale au titre des lois d'aide sociale, du prix de pension ou demi-pension fixé pour les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

La remise de principe est fixée à :

20% pour trois enfants.

30% pour quatre enfants.

40% pour cinq enfants.

Les enfants à partir du sixième sont admis gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le montant de la remise de principe d'internat est fixé en fonction du nombre des enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans les établissements d'enseignement susvisés. Pour la détermination de ce nombre, ne sont pas pris en compte :

a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires ;

b) Les enfants qui auraient été déchus de leur remise de principe d'internat dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après ;

c) Les enfants qui bénéficient d'une prise en charge totale au titre des lois d'aide sociale, du prix de pension ou demi-pension fixé pour les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

La remise de principe est fixée à :

20% pour trois enfants.

30% pour quatre enfants.

40% pour cinq enfants.

Les enfants à partir du sixième sont admis gratuitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1963 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance