Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la remise de principe d'internat pour les fratries
Résumé. La réduction des frais de pension pour les frères et sœurs dans les établissements scolaires est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°63-629 du 26 juin 1963Art. 1 : Réduction des frais de pension pour les familles nombreusesDécret n°63-629 du 26 juin 1963Art. 2Décret n°63-629 du 26 juin 1963Art. 3
- Décret n°63-629 du 26 juin 1963Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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8 abrogés