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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Article 6

Créé le 3 juillet 1963

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, et notamment les décrets n° 57-167 du 11 février 1957 et n° 60-593 du 20 juin 1960.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-328 du 16 mars 2016art. 27

En vigueur du mercredi 3 juillet 1963 au mercredi 31 août 2016

Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, et notamment les décrets n° 57-167 du 11 février 1957 et n° 60-593 du 20 juin 1960.