Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 23

Créé le 20 mars 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2021

Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 19 à 21, sont applicables aux services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021