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Modification des règles du Conseil national de l'inspection du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une étape préliminaire de vérification de recevabilité et consultation centraleCode du travailArt. D8121-3 : Rôle consultatif du Conseil national de l'inspection du travail
→ Version 3 : Extension des parties habilitésà saisirleConseiletdiffusionaccrueDeSonAvisCode du travailArt. D8121-6 : Composition du Conseil national de l'inspection du travail
→ Version 4 : Précision des statuts et extension du rôle n°4
- Code du travailArt. D8121-2, Art. D8121-3, Art. D8121-6, Art. D8121-7, Art. D8121-8, Art. D8121-9, Art. D8121-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une étape préliminaire de vérification de recevabilité et consultation centraleCode du travailArt. D8121-9 : Règles d'examen des affaires par le Conseil national de l'inspection du travail
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur l’instruction contradictoire
- Code du travailArt. D8121-2, Art. D8121-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une étape préliminaire de vérification de recevabilité et consultation centraleCode du travailArt. D8121-9 : Règles d'examen des affaires par le Conseil national de l'inspection du travail
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur l’instruction contradictoire
- Code du travailArt. D8121-2, Art. D8121-9