Article D8121-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étabissement du règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail
Résumé Le Conseil national de l'inspection du travail fait des règles pour traiter les affaires, et ces règles doivent être approuvées par des ministres.
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
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