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Décret n°2016-299 du 14 mars 2016

relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil national de l'inspection du travail

Résumé. Un décret change les règles du Conseil national de l'inspection du travail pour le rendre plus indépendant et simplifier ses procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;

Vu le code du travail ;

Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 octobre 2015,

Décrète :

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Modification des règles du Conseil national de l'inspection du travail

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil national de l'inspection du travail pour renforcer son indépendance et clarifier ses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Durée du mandat des suppléants dans le Conseil national de l'inspection du travail

Résumé. Le temps passé par les suppléants avant la publication du décret ne compte pas pour leur mandat de trois ans.

La durée du mandat des suppléants nommés en application de l'article D. 8121-6 du code du travail (Composition du Conseil national de l'inspection du travail), effectué jusqu'à l'échéance du mandat des membres titulaires en fonctions au moment de la parution du présent décret, n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article D. 8121-8 du même code (Durée et renouvellement des mandats au Conseil national de l'inspection du travail).

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Décret n°2016-299 du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3