Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D543-226-1, Art. D543-226-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-226

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Interdiction du mélange des biodéchets triés

Résumé. Les biodéchets triés ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets, et les entreprises de collecte doivent fournir une attestation annuelle aux producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-226
- Code de l'environnement
Art. R543-226

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