Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290

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Obligations des distributeurs de matériaux de construction

Résumé. Les distributeurs de matériaux de construction doivent reprendre les déchets qu'ils vendent et fournir des documents pour vérifier le respect des règles environnementales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 19 : Déchets issus de matériaux : Gestion des déchets dans le bâtimentCode de l'environnementproduits et équipements de constructionCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Définitions
- Code de l'environnement
Sct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290

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