Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des distributeurs de matériaux de construction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290