Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 17

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Article 17

I. - Les articles 3 (Obligation de tri des déchets non dangereux) et 4 (Interdiction du mélange des biodéchets triés) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 (Obligations des distributeurs de matériaux de construction) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Dates d'application des règles de tri des déchets

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures sur le tri des déchets.

I. - Les articles 3 (Obligation de tri des déchets non dangereux) et 4 (Interdiction du mélange des biodéchets triés) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 (Obligations des distributeurs de matériaux de construction) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance