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Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

JORF n°0061 du 12 mars 2016

Section 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets

Section 2 : Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Section 3 : Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets

Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent

Section 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets

Section 6 : Dispositions finales

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JORF n°0061 du 12 mars 2016

Article 17

Article 17

I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Historique des versions

Version 1

I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.