En vigueur depuis le 13 mars 2016
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Dates d'application des règles de tri des déchets
I. - Les articles 3 (Obligation de tri des déchets non dangereux) et 4 (Interdiction du mélange des biodéchets triés) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 (Obligations des distributeurs de matériaux de construction) entre en vigueur le 1er janvier 2017.