A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-409 du 16 avril 2014Art. 1 → Version 3Décret n°2014-409 du 16 avril 2014Art. 2 → Version 3Décret n°2014-409 du 16 avril 2014Art. 3 → Version 2
- Décret n°2014-409 du 16 avril 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3