JORF n°0092 du 18 avril 2014

Article 3

Article 3

Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.


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Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.