Décret n°2014-409 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Supervision des établissements publics par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-257 du 3 mars 2016art. 6 : Modification des attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de ministère, en supprimant la mention des droits des femmes et en ajoutant celle de la ville, de la jeunesse et des sports.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance