Article R232-57
Abrogé depuis le 2016-03-01 par Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 3
Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de gestion par le fonds.
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