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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un formulaire de demande de cartes pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé. Un formulaire est créé pour demander la carte d'invalidité et la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap sévère.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-9 : Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-9
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