Décret n°2016-210 du 26 février 2016

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour les cartes liées au handicap

Résumé. Un formulaire est mis en place pour faciliter les demandes de cartes d'invalidité et de stationnement pour les personnes gravement handicapées.
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Création d'un formulaire de demande de cartes pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Un formulaire est créé pour demander la carte d'invalidité et la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap sévère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

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