Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D25

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Extension des éléments spéciaux dans les journaux

Résumé. Les journaux peuvent maintenant avoir plusieurs cahiers spéciaux en plus des pages, mais ils ne peuvent pas être vendus ou envoyés séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

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