Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 11

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Modification des conditions pour les allègements tarifaires des éditeurs

Résumé. Les éditeurs doivent fournir des exemplaires de leur publication pour bénéficier d'allègements tarifaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 11

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