Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour les allègements tarifaires des éditeurs
Résumé. Les éditeurs doivent fournir des exemplaires de leur publication pour bénéficier d'allègements tarifaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11