Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D19-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de déclaration pour les cahiers spéciaux

Résumé. Les journaux doivent maintenant déclarer les cahiers spéciaux et le régime tarifaire unitaire pour bénéficier des tarifs de presse.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance