Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique), à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les remises postales pour certains journaux

Résumé. Un décret du 30 décembre 2016 entre en vigueur le 1er mars 2017 et prévoit des remises sur les tarifs postaux pour les suppléments et hors-séries de certains journaux, avec des taux décroissants de 75% en 2017 à 25% en 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique), à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance