En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'un décret sur les remises postales pour certains journaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique), à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux) dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.