Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D27

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Modification de la définition d'un supplément dans les publications

Résumé. Les suppléments de journaux ou magazines doivent être réguliers et ne peuvent pas être vendus seuls, avec un tarif basé sur l'article D18.

A modifié les dispositions suivantes :

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