Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D27-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les numéros spéciaux de journaux

Résumé. Les numéros spéciaux de journaux doivent maintenant suivre les règles et tarifs précis de l'article D18.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance