Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D27-2

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Création du tarif postal réduit pour les suppléments d'information politique et générale

Résumé. Un supplément d'information politique et générale, publié au moins une fois par semaine, bénéficie d'un tarif postal réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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